Droits des sols

Le service urbanisme vous accompagne dans les démarches liées à la réalisation de vos projets de construction et travaux.

Le droit de préemption est renforcé sur tout le territoire communal.

 

En fonction de leur importance et de leur objet, projets et travaux peuvent être soumis à l’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

  • Permis de construire
  • Déclaration préalable
  • Permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Autorisation d'enseigne

 

Exemples de travaux soumis à autorisation de construire ou de démolir :

 

   

permis de construire

déclaration préalable

permis d'aménager

permis de démolir

Construction nouvelle :

 

 

 

 

 

 

  -        construction >40 m²

X

 

 

 

 

  -        clôtures

 

X

 

 

Travaux sur construction existante :

 

 

 

 

 

  -        extension < 40 m² construction < 170 m²

 

X

 

 

 

  -        extension < 40 m² construction >170 m²

X

 

 

 

 

  -        extension > 40 m²

X

 

 

 

 

  -        Modification de l’aspect extérieur

 

X

 

 

Aménagement

 

 

 

 

 

 

  -        Division de terrain en vue de construire sans création de voirie commune et espaces communs hors périmètre monument historique

 

X

 

 

 

  -        Division de terrain en vue de construire avec création de voirie commune et espaces communs ou division dans périmètre monument historique

 

 

X

 

Démolitions d'une construction

 

 

 

X

 

 

Les délais d’instruction varient en fonction de la demande et peuvent être majorés notamment si la construction est située dans le périmètre de protection de 500 m de rayon autour de l’Eglise classée à l’inventaire des Monuments Historiques. Les délais vous seront notifiés par courrier recommandé avec avis de réception dans le mois suivant le dépôt de la demande d’autorisation.

Les délais d’instruction ne court qu’à compter du dépôt d’un dossier complet. Si le dossier est incomplet, un courrier vous sera adressé dans le mois suivant son dépôt.

 

Les délais d’instruction :

droit commun

périmètre de l'église

permis de construire

2 ou 3 mois

4 mois

permis d'aménager

3 mois

4 mois

déclaration préalable

1 mois

2 mois

permis de démolir

2 mois

3 mois

certificat d'urbanisme

1 ou  2 mois

 

enseigne

1 mois

2 mois

 

Type de demande Nombre d'exemplaire à fournir
permis de construire en monument historique 5
permis de construire hors monument historique 4
permis d'aménager 4
déclaration préalable 2
déclaration préalable en monument historique 3
permis de démolir 4
certificat d'urbanisme 2
enseigne 4

 

Le service instruction vous informe et vous conseille sur la procédure à suivre  sur rendez-vous et par téléphone au 01 39 17 14 84.

 

La réalisation de travaux en l’absence d’autorisation est constitutive d’une infraction au Code de l’Urbanisme et peut donner lieu à des sanctions pénales.

Les travaux projetés doivent respecter le Plan Local d’Urbanisme y compris lorsqu'ils sont dispensés d'autorisation d'urbanisme. 

 

Formulaires des droits du sols

 

Permis de construire :

Pour une maison individuelle :

Cerfa n°13406

 

Autres constructions :

cerfa n°13409

 

Déclaration préalables :

Déclaration préalable portant sur une maison individuelle :

cerfa n°13703

 

Divisions foncières :

cerfa n°13702

 

Autres travaux :

cerfa n°13404

 

Sont également traités à la Direction de l’Urbanisme :

 

Les Certificats d’Urbanisme informatifs et opérationnels et les demandes d’autorisation préalable pour les poses et modifications d’enseigne, de pré-enseigne et de publicité.

Formulaire pour les certificats d’urbanisme :

cerfa n°13410